Service Urbanisme

Lieux :  Mairie - Bureau Urbanisme - Rez de Chaussée

Horaires d’ouverture Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h15. Le service est fermé le mardi.
Téléphone : 02 98 07 28 82
Contact par courriel via le formulaire de contact
Responsable du service :  Patricia SERAFINSKA

Adjointe à l'urbanisme :  Claudine BRUBAN

 

Vous pouvez y retirer votre dossier de demande de permis de construire, de déclaration préalable ou toute autre demande d’autorisation liée aux règles du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).
 
Vous pouvez également y obtenir des renseignements relatifs au cadastre, à la constitution d’un dossier lié à un projet d’urbanisme...

 

Les autorisations liées aux droits des sols

 

Formulaires en ligne : 

Lien vers le site pour les documents en ligne  http://www.developpement-durable.gouv.fr/

Certains formulaires sont accessibles directement depuis ce site, sur la page E-Services.

 
Déclarations Préalables :
cerfa n°13702*02  pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

- cerfa n°13703*03  pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

- cerfa n°13404*03  pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

 

 

Permis de construire :
cerfa n°13406*03  lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes.

cerfa n°13409*03  pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

 

 

Permis de démolir :
La demande de permis de démolir doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13405*02.

A noter : lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire  cerfa n°13406*03 ou de demande de permis d'aménager cerfa n°13409*03 permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

 

Permis d'aménager :

La demande de permis d'aménager doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13409*03.

 

 

Permis modificatif :

Une demande de permis de construire modificatif peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux prévus par le permis initial n'a pas encore été délivrée au moyen du formulaire n° 13411*03

 

 

 

Le certificat d’urbanisme :

Préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme.
 
Celui-ci :
précise les dispositions d’urbanisme que votre projet devra respecter,
-  renseigne sur les éventuels projets de l’administration susceptibles d’affecter votre demande,
-  constitue la garantie de l’application des règles énoncées, pendant 18 mois (durée de sa validité).

 
La demande de certificat d’urbanisme (CU) peut porter sur deux objets :
- CU d’information : information sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et des participations d’urbanisme et sur l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain,
-  CU opérationnel qui reprend les informations précédentes et précise si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de l’opération projetée.

 
 
Le renseignement urbanisme
  

Vous souhaitez des renseignements divers relatifs au PLU Facteur 4 de Brest Métropole-Océane (règlement, cartes etc...), cela est également possible en allant sur le site internet de Brest :

 

http://www.brest.fr/cadre-de-vie-deplacements/le-document-durbanisme/document-durbanisme-en-vigueur-plu-facteur-4.html

 

 
Vous souhaitez obtenir un extrait cadastral, un plan de ville ou une vue aérienne sur le territoire de Brest Métropole-Océane, Communauté urbaine ?
Cela est possible en cliquant sur : http://applications-internet.brest-metropole-oceane.fr/VIPDU40/aspx/HTDU401.aspx
 
Vous souhaitez obtenir un extrait cadastral en dehors sur un territoire autre, vous pouvez y accéder par le site : http://www.cadastre.gouv.fr
 
 
Le permis de construire
 
La liste des pièces à fournir avec le formulaire rempli (en 5 exemplaires) est exhaustive. Vous pouvez l’obtenir en mairie. Il s’agit notamment d’un plan de situation du terrain, un plan masse de la construction à édifier, des surélévations et des extensions,des plans des différentes façades du ou des bâtiments.
Il s’agit de documents de base. En fonction de la nature, de l’importance ou de la situation de votre projet, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
Une réponse de faisabilité de votre projet vous sera donnée dans un délai de deux mois, à partir de la date de dépôt d’un dossier complet. Ce délai "de droit commun" peut-être légalement majoré lorsque la consultation de services extérieurs est nécessaire. A titre d’exemple, dans le périmètre classé de l’église, le délai est prolongé de 4 mois pour consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, soit 6 mois au total.
 
 
La déclaration préalable
 
Il est nécessaire d’établir une déclaration préalable exemptée de permis de construire pour les travaux suivants (liste non exhaustive) :
-  édification d’une clôture,
-  modification de toiture, vitrine, devanture, changement de menuiseries...
-  ravalement de façades,
-  piscine non couverte (bassin entre 10 m² et 100 m²),
adjonction d’un balcon,
création d’une pièce d’une pièce d’habitation supplémentaire, d’un abri de jardin, d’un garage.
-  habitation légère de loisirs ou construction sans fondation implantées dans un terrain de camping

 
 
Pièces à fournir avec le formulaire rempli (en 3 exemplaires) :

-  un plan de situation de la propriété,
-  un plan de masse du terrain, en y positionnant selon le cas le projet à l’échelle,
-  un croquis du projet en indiquant les dimensions, les matériaux utilisés, leur couleur,
une ou plusieurs photos représentant le bâtiment dans son environnement,

 
Une réponse de faisabilité de votre projet vous sera donnée dans un délai d’un mois (à partir de la date de dépôt d’un dossier complet), sauf si une consultation de services extérieurs est nécessaire.

 

 

Demande d'autorisation préalable pour les  enseignes

 

Cerfa n° 14798*01

 

 

Etablissements recevant du public

 

Tous travaux (même mineurs comme la rénovation du système électrique ou le changement de revêtement de sol par exemple...) à l’intérieur d’un Etablissement Recevant du Public doit faire l’objet d’une autorisation.

 

Tous travaux (même mineurs comme la rénovation du système électrique ou le changement de revêtement de sol par exemple...) à l’intérieur d’un Etablissement Recevant du Public doit faire l’objet d’une autorisation au titre du Code de la Construction et de l’Habitation (article L 111-8 du code de la Construction et de l’Habitation). Il en est de même pour tout changement de destination (transformation d’une habitation en commerce par exemple) ou d’affectation (par exemple une boutique de prêt à porter qui serait aménagée en boutique souvenirs).

 

Autorisations au titre du code de la construction et de l’habitation :

 

Autorisation de travaux si le projet ne fait pas l’objet d’un permis de construire. Le dossier à fournir doit comprendre un sous-dossier accessibilité et un sous-dossier sécurité.

 

Si le projet fait l’objet d’un permis de construire, le pétitionnaire doit fournir un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des Etablissements Recevant du Public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique. Pour cela, doivent être fournis l’imprimé CERFA 14570*01 accompagné de deux sous-dossiers (l’un pour l’accessibilité, l’autre pour la sécurité).

 

 

Taxe locale sur la publicité extérieure

 

Message aux entreprises : Afin de vous assurer une information optimale sur cette taxe, nous mettons à votre dispositions le livret "Comprendre la TLPE".

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